Le constat d'huissier / Commissaire de Justice
Pourquoi faire un constat ?
Le constat d'huissier est utilisé lors des litiges, pour établir la véracité d'une situation de façon certaine.
Il s'agit d'un document établi par Commissaire de Justice qui "photographie" une situation juridique donnée.
Il joue ainsi un rôle non négligeable dans la défense des intérêts des particuliers.
Quels sont les différents types de constat ?
Constat Internet
Messages ou commentaires diffamatoires ou calomnieux
Réseaux sociaux
Plagiat
Droit à l'image
Harcèlement
Propos injurieux
Constat digital
Constat SMS
Constat Audio
Constat Vidéo
Constat Immobilier
Etats des lieux (amiable et judiciaire) des locaux d'habitation et locaux industriels / commerciaux
Constat de conflits de voisinage
Constat dégât des eaux
et autres
Constat travaux
Constat avant et après travaux
Constat d'abandon de chantier
Constat de réception des travaux
Constat de malfaçons
et autres
Constat d'affichage
Constat d'affichage du permis de construire
Constat d'affichage de la déclaration de travaux
Constat d'affichage de la déclaration d'urbanisme
et autres
Constat familiales
Constat dans le cadre d'une succession /divorce
Constat dans le cadre d'une sauvegarde, curatelle ou tutelle
Inventaires
et autres
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PV
D'AFFICHAGE
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Combien ça coûte ?
Vous trouverez ici une liste d'exemples de coût de constat.
Mais il est préférable de nous demander un devis personnalisé car chaque constat a sa spécificité.