Les jeux de concours
Les jeux de concours
Depuis la loi du 20 Décembre 2014, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude d’Huissier de Justice n’est plus obligatoire.
Mais l’Huissier de Justice reste un acteur essentiel pour le bon déroulement des jeux-concours. Le dépôt du règlement du jeux de concours chez un Huissier de Justice reste indispensable si vous souhaitez vous prémunir des éventuelles contestations.
Nous assurons une mission de conseil et de contrôle de leur régularité.
Avant l'ouverture du jeux de concours
Nous pouvons valider (voir rédiger) le règlement de jeux en vérifiant la régularité des clauses du règlement ainsi que le respect des mentions impératives prévues par la loi.
Nous établissons ensuite le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
Le dépôt du règlement est possible sans ou avec tirage.
Déroulement du jeux de concours
Notre étude d'Huissier de Justice peut ensuite procéder au tirage au sort ou simplement assister au tirage afin de préserver la régularité.
A l'issue du jeu de concours
A la fin du jeux notre étude d'Huissier de Justice peut prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins ou autre) et annoncer le résultat (information individuelle des gagnants) et vérifier la remise des lots afin de contrôler leur conformité.
N'hésitez pas à nous contacter pour connaitre les tarifs. Vous pouvez également nous adresser directement votre demande de dépôt du règlement de jeux par mail en nous envoyant le règlement de jeux.