Nos tarifs
Formulaire de devis
Tarifs réglementés
Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes d’huissier relevant de ce monopole des huissiers de justice, le tarif est réglementé.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Le tarif des frais d’huissier de justice varie en fonction de plusieurs éléments (montant de la créance et urgence).
Pour en savoir plus, vous pouvez remplir le formulaire de demande de devis en ligne ci-dessous.
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice (par exemple les constats ou les congés), font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du lieu et de l'heure d'intervention et de l'urgence.
N'hésitez pas à nous contacter pour demander un devis personnalisé ou utilisez le formulaire de demande de devis en ligne ci-dessous.