Politique de confidentialité

Protection des données personnelles - RGPD

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L'étude VAN KEMPEN prend les mesures adéquates et nécessaires afin se s'inscrire en conformité avec la réglementation en vigueur. Elle s'engage à les respecter conformément au règlement général sur la protection des données (règlement n°2016/679 dit RGPD). 

- Elle ne traite les données à caractère personnel de vos clients que dans la mesure nécessaire à l’exécution du mandat et dans le respect des bases légales du traitement telles que définies notamment à l’article 6 du RGPD. 

- Elle prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des données, elle ne les révèle pas à des tiers, de manière volontaire ou fortuite. 

- Elle cesse de traiter les données à l’issue de la prestation et les efface, sauf obligation d’archivage légale.

- Elle vous informe en cas de violation de données à caractère sensibles de vos clients. 

 

Article 1 - Droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données 

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Conformément à la loi, vous bénéficiez pour les informations qui vous concernent d'un droit d'accès, de rectification, d'interrogation et d'opposition pour motifs légitimes, que vous pouvez exercer par écrit.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail au jvk(at)huissier-justice.fr

Toute demande doit être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demander. 

Pour plus d'information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés).

 

Article 2 - Partage des données personnelles avec des tiers 

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Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers et notamment dans le cadre des procédures permettant le recouvrement de la créance avec des avocats (dans le cas d'une saisie immobilière) et huissiers, en précisant que ces derniers sont également soumis au secret professionnel et à la protection des données.